Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Définitions
- L’Éditeur (aussi désigné par « nous » ou « notre ») : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne. Il est identifié dans nos Mentions Légales.
- Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
- Le Service : Le service vendu par l'Éditeur.
- Le Client : La personne utilisant le Site et les services.
- La Requête : La Requête est une demande de réalisation d'une tâche formulée par le Client et adressée à l'Éditeur.
- CGU : Abréviation de Conditions Générales d'Utilisations. Ces Mentions Légales complètent notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, la base unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société l'Éditeur fournit aux Clients professionnels qui lui font une demande de souscription aux services de l'Éditeur via le site internet https://subrequest.com.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par l'Éditeur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur la documentation contractuelle du Client, et notamment ses propres conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande dans le cadre d’une souscription aux Services. De plus, elles sont librement accessibles sur le site internet de l'Éditeur. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute souscription d’accès aux Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGU.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l'Éditeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Éditeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Éditeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGU, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions d’Utilisation Particulières.
Article 2 : Services
2.1 Présentation des Services
L'Éditeur, nommé Subrequest, est une agence de développement informatique spécialisée dans le web. L'Éditeur fonctionne de la manière suivante :
- Le Client souscrit un abonnement aux Services de l'Éditeur ;
- Le Client rédige un nombre illimité de Requêtes à destination de l'Éditeur ;
- Les Requêtes sont traitées par l'Éditeur, une par une, ou deux par deux (en fonction du Service souscrit) ;
- Une fois la Requête complétée, le Client peut la valider ou demander autant de révisions qu'il le souhaite ;
- Ainsi de suite. Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le site Internet et sur la documentation commerciale communiquée par l'Éditeur au Client.
2.2 Souscription aux Services
L’accès aux Services n’est réalisé qu'après paiement de la souscription à une des offres d'abonnement.
L'Éditeur dispose de moyens (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients d’effectuer une demande d’accès aux Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de l'Éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 3 : Tarifs, durée et abonnement aux Services
3.1 Durée et Tarifs
Les Services sont fournis au Client pour une durée ferme de trente et un (31) jours, à compter du paiement.
À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la souscription sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de trente et un (31) jours. Le Client sera averti cinq (5) jours, trois (3) jours et un (1) jour avant le renouvellement automatique de sa souscription.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la demande de souscription, selon les barèmes établis par l'Éditeur et acceptés par le Client. L'Éditeur se réserve le droit de modifier la tarification en vigueur à tout moment.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
3.2 Mise en pause et réactivation de la souscription
À n'importe quel moment, le Client a la possibilité de mettre en pause instantanément sa souscription depuis son espace client. Le cas échéant, le Service délivré au Client s'arrête lui aussi instantanément.
Les jours non-utilisés de la souscription ne sont pas remboursés. Ils sont conservés sous forme de crédit pour permettre au Client de réactiver sa souscription à tout moment pour redémarrer la fourniture du Service.
3.3 Résiliation/Annulation de la souscription
Le Client peut annuler la souscription jusqu'à la dernière seconde avant la date d'anniversaire de renouvellement automatique de sa souscription aux Services, directement depuis son espace client.
L'Éditeur peut annuler la souscription avec un préavis de quatorze (14) jours avant la date d'anniversaire de renouvellement automatique de la souscription aux Services. Le Client sera prévenu par email pour l'informer de cette décision.
Entre la date d'annulation et la date de fin de souscription, le Service sera normalement fourni au Client, dans les conditions initialement conclues.
3.4 Modalités de facturation
Le paiement s'effectue en un seul versement lors de la souscription aux Services.
Une facture est établie par l'Éditeur et remise au Client lors de chaque nouvelle souscription aux Services.
3.5 Ajustement de la souscription en cours d’abonnement
Le Client pourra modifier les Services souscrits, à la hausse ou à la baisse, en cours de période de souscription.
Cela peut être fait de manière autonome par le Client, directement depuis son espace client.
3.6 Remboursements
L'Éditeur se réserve le droit de refuser les remboursements à sa propre discrétion et sans préavis ni responsabilité envers le client. Les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas.
Dans le cas où un remboursement est accepté, la somme remboursée correspondra au prix de la souscription proratisée au nombre de jours restants sur la souscription.
Article 4 : Fourniture des Services
Une fois le paiement effectué pour la première souscription aux Services validée par l'Éditeur, un compte personnel est créé pour le Client.
Le Client aura accès à son compte personnel en se connectant avec ses identifiants personnels. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
L'Éditeur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Client est seul responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à ne permettre l'accès aux Services qu'aux membres autorisés de son personnel.
Toute utilisation des identifiants constitue de manière irréfragable une utilisation des Services par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
L'Éditeur met à disposition du Client les Services par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de l'Éditeur des données transmises par le Client.
L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les Services, mais seulement en vue d'une amélioration constante des prestations.
Article 5 : Obligations et responsabilités des parties
5.1 Obligations et responsabilités de l'Éditeur
L'Éditeur ne saurait être responsable des conséquences juridiques et financières de toute action prud'homale, judiciaire, intentée à l’encontre du Client par l’un de ses collaborateurs.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà du prix de la souscription aux Services.
L'Éditeur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui seront communiquées dans le cadre des présentes CGU, tant par le Client que par l’un de ses salariés. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquera pas aux divulgations qui seraient nécessaires de faire aux autorités compétentes et au public en application des lois et réglementations applicables. Dans ce cas, l'Éditeur en informera préalablement le Client par tout moyen.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d'accès aux Services.
L'Éditeur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive des Services.
L'Éditeur fera de son mieux pour assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès aux Services.
L'Éditeur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
5.2 Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à respecter les présentes CGU dans leur ensemble, ainsi que tous les règlements locaux et nationaux applicables. Le non-respect de ces réglementations et de ces CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services.
Le Client assume la responsabilité de maintenir et de mettre à jour des informations de compte précises, actuelles et complètes. Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de tout usage de son compte par des tiers.
Le Client est responsable de l'utilisation correcte des Services, y compris de l'envoi correct de Requêtes et de la vérification de l'exécution correcte de ces Requêtes par l'Éditeur.
Le Client fournit à l'Éditeur toutes les informations nécessaires et permet à l'Éditeur d'accéder à son compte lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services. Le Client est seul responsable des conséquences résultant de l'inexactitude ou de l'insuffisance de ces informations.
Le Client doit informer l'Éditeur de toute anomalie concernant l'exécution des Services dans un délai de huit (8) jours à compter de sa découverte, par courrier électronique, en fournissant toutes les justifications utiles quant à la réalité des anomalies constatées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Propriété de l'Éditeur
L'Éditeur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services et le site internet, ainsi que des marques, dessins, modèles, logiciels, bases de données, codes sources et textes, graphiques, logos, sons, photos et animations qui y sont contenus.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Sauf autorisation expresse de l'Éditeur, il est interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les Services et les autres éléments susmentionnés et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exception des actes nécessaires pour leur usage normal.
6.2 Propriété du Client
Le Client est propriétaire des données qu'il transmet à l'Éditeur dans le cadre de l'utilisation des Services.
Le Client accorde à l'Éditeur un droit d'utiliser ces données pour l'exécution des Services, pendant toute la durée des présentes CGU. Ce droit comprend l'autorisation pour l'Éditeur de reproduire, représenter, adapter, traduire et numériser les données, sur tout support et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, dans le strict respect de la confidentialité des données.
L'Éditeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette confidentialité.
Article 7 : Données à caractère personnel
L'Éditeur s'engage à protéger et sécuriser les données à caractère personnel que le Client lui a communiquées, afin d'assurer la confidentialité de ces dernières et de les empêcher d'être déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Cependant, l'Éditeur peut être amené à transmettre ces données à caractère personnel à tiers autorisés (tels ses sous-traitants pour l'hébergement du site internet et le stockage des données), à des fins de gestion administrative et pour l'exécution des Services. Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur.
Le Client a le droit de demander à accéder ou à rectifier, tout ou partie de ses données. Il a aussi le droit de s'opposer au traitement de ses données, de demander leur suppression ou limitation, ou de retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Enfin, il a le droit de donner des instructions sur le sort de ses données en cas de décès.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l'Éditeur par email à l'adresse [email protected], nous nous efforcerons de répondre à toutes demandes dans les plus brefs délais.
Article 8 : Modifications des conditions générales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le site internet.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU en ligne sur le site.
Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il doit arrêter d'utiliser les Services. L'utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue une acceptation de ces modifications.
Article 9 : Indépendance des parties
Les parties déclarent qu'elles agissent pour leur propre compte et jouissent de leur pleine et entière autonomie commerciale.
Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination juridique ou économique entre l'Éditeur et le Client. Chaque partie reste ainsi seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 10 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes CGU, ne pourra être interprété comme valant renonciation, par cette partie, à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
Article 11 : Nullité
Dans l'éventualité où l'une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, à moins que la stipulation déclarée nulle ou sans effet ne soit une clause essentielle et déterminante ayant conduit l'une des parties à conclure le contrat.
Das ce cas, les parties se rapprocheront pour convenir d'une nouvelle stipulation.
Article 12 : Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.