Preuves Qualiopi : au 1er novembre, l’audit se juge sur le décret, pas sur le guide V9
Le guide encore en ligne date de janvier 2024. Les seuils des indicateurs 19 et 20 ne sont pas parus. Les preuves se montent maintenant : taux, sous-traitance, distanciel, violences.
Le 1er novembre 2026, un audit Qualiopi se juge sur le décret, pas sur le guide des auditeurs.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 , publié au Journal officiel du 4 août (NOR TRSD2619632D), remplace l’annexe du référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Son article 2 est net : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. » Jusque-là, le référentiel issu du décret n° 2019-565 reste la base. Après, c’est celui-ci.
Consultée le 30 septembre, la page du ministère du Travail sert encore le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024. Les arrêtés qui doivent chiffrer les seuils des indicateurs 19 et 20 n’étaient pas parus à cette date. AEF Info a rendu compte, le jour de la parution, d’exigences pédagogiques renforcées. Le texte, lui, est déjà opposable à une date.
Les preuves se montent maintenant, sans attendre le mode d’emploi : taux publiés, sous-traitance, suivi à distance, traitement des violences.
Ce que le 1er novembre rend opposable
Le décret ne réécrit pas les sept critères de l’article R. 6316-1. Il remplace le tableau des indicateurs d’appréciation. Il passe de 32 à 33 lignes. L’indicateur 33 n’est coché que pour les actions de formation par apprentissage, au sens du 4° de l’article L. 6313-1. L’ANFH recoupe ces dates et ce décompte.
La date qui compte n’est pas celle de la publication, le 4 août. C’est celle de l’audit. Un audit ouvert jusqu’au 31 octobre s’appuie encore sur l’annexe actuelle. Un audit ouvert à compter du 1er novembre s’appuie sur la nouvelle. Ce n’est pas une phrase supplémentaire du Journal officiel : c’est la lecture directe de l’article 2. Certiforma et Formation professionnelle mag le formulent ainsi ; le décret, lui, se contente de fixer le jour.
Les visas rappellent l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026, et la délibération de France compétences du 15 juillet. Le texte est pris. Il n’attend pas un guide pour exister.
Certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés satisfaire à Qualiopi au titre de l’article L. 6316-4 (HCERES, EESPIG, CTI). L’obligation vise d’abord les fonds des financeurs de l’article L. 6316-1. Si votre école n’est pas réputée satisfaire à Qualiopi, ou ne l’est que pour une partie de ses formations, l’audit de novembre vous concerne.
Le guide V9 n’est plus le texte de l’audit
Le guide de lecture n’est pas le référentiel. La page du ministère le dit depuis longtemps : il mentionne, pour chaque indicateur, « le niveau attendu » et « des éléments de preuve donnés à titre d’exemple ». Depuis le 1er janvier 2022, Qualiopi est obligatoire pour bénéficier des fonds visés à l’article L. 6316-1. Le guide aide l’auditeur à lire. Il ne tient pas lieu d’annexe.
Or, au 30 septembre 2026, cette page porte « Mis à jour le 16/09/2026 ». Cette mise à jour ajoute le décret n° 2026-728 à ses textes de référence. La page sert pourtant toujours le « Guide de lecture du référentiel national Qualiopi | Janvier 2024 », et décrit encore 22 indicateurs de tronc commun plus 10 spécifiques, soit le découpage d’avant le décret. Le ministère a touché la page sans changer de guide. Opens, le 17 août , constatait déjà que le guide actualisé n’était pas publié.
Digi-Certif et Certiforma écrivent que le nouveau guide sera publié avant le 1er novembre. Le décret n’en fait pas une condition. Rien, dans l’article 2, ne suspend l’entrée en vigueur à la parution d’une V10. Attendre le mode d’emploi, c’est attendre un document que le ministère n’a pas encore servi. Le 18 septembre, Certiforma constatait encore que ni la V10 du guide ni les deux arrêtés n’étaient parus.
Pour un responsable qualité, la conséquence est concrète. Les exemples de 2024 peuvent encore décrire des pièces utiles. Ils ne décrivent plus le libellé que l’auditeur lira en novembre. Consigner les preuves sur le V9, c’est consigner des preuves sur un texte qui n’est plus opposable.
Les preuves que le décret nomme déjà
Quatre exigences n’attendent aucun arrêté.
Les taux publiés. L’indicateur 1 exige une information « accessible au public, détaillée et vérifiable ». La communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur l’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et « les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée ». Pour une école, cette dernière clause n’est pas un détail : un titre qui laisse croire à une poursuite d’études qu’il ne confère pas tombe sous le libellé. L’indicateur 2 ajoute que le prestataire diffuse des indicateurs de résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants ». Un chiffre sans méthode n’est plus une information : c’est une mention à risque. Digi-Certif recoupe ces deux libellés ; le Journal officiel les porte.
La sous-traitance, dans le contrat. L’indicateur 27 vise la sous-traitance et le portage salarial. Le prestataire s’assure du respect de la conformité au référentiel « et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». La preuve n’est plus seulement un avenant, un mail ou un audit interne : elle est dans le contrat. Si vos intervenants externes tiennent des modules, la clause existe maintenant, ou elle manquera le jour de l’audit.
Le suivi à distance, effectif. L’indicateur 19, lorsque des modules sont réalisés à distance, demande de vérifier « l’effectivité de leur suivi par les apprenants ». Ce n’est pas l’existence d’une plateforme. C’est la preuve que l’apprenant a suivi. Formation professionnelle mag oppose l’effectivité à l’existence : un LMS ouvert ne tient pas lieu de suivi. Le décret ne dit pas comment mesurer. Il dit que l’on mesure.
Les violences, le harcèlement et les discriminations, traités. Le décret, sur Légifrance , applique l’indicateur 12 à toutes les catégories d’actions : le prestataire « s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ». Pour l’apprentissage seulement, l’indicateur 14 exige « une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ». Le 15 impose d’informer les apprentis des dispositifs de signalement et de leur donner les coordonnées du médiateur de l’apprentissage. Aucune de ces trois obligations ne figurait dans le texte de 2019 . Le 12 ne dit pas « procédure » : Digi-Certif en lit une, c’est une lecture. Sans procédure exigée, l’école prouve le 12 par la trace des cas traités, datée du jour du traitement. La procédure du 14, elle, se prouve par sa date d’écriture. Les deux sont des preuves datées, comme tout ce qu’un audit Qualiopi demande.
Deux autres libellés, moins cités dans les revues, changent déjà le dossier. L’indicateur 32 ajoute à l’amélioration continue « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». L’indicateur 33, propre à l’apprentissage, exige un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, « distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, et dont l’efficacité est mesurée périodiquement. Un questionnaire unique de satisfaction ne couvre plus les deux.
Deux seuils absents ne suspendent pas le reste
Deux phrases du décret renvoient à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Aucun de ces arrêtés n’était identifié au 30 septembre 2026. Opens et Certiforma le constataient à la mi-août, et Certiforma encore le 18 septembre. La page du ministère, mise à jour le 16 septembre, n’en cite aucun dans ses textes de référence.
Le premier seuil concerne l’indicateur 19. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, un référent pédagogique par formation est requis. Le décret ne dit pas ce nombre.
Le second concerne l’indicateur 20, coché pour l’apprentissage seulement. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents passe sous un seuil, le prestataire met en œuvre des modalités renforcées de supervision pédagogique. Le décret ne dit pas ce seuil.
L’absence de chiffre n’efface pas le reste du libellé. L’effectivité du suivi à distance s’applique sans attendre le nombre d’intervenants. La supervision renforcée des CFA, elle, attend un seuil pour se déclencher. Le reste du tableau n’attend rien. Consigner déjà qui intervient, sur quelles heures, sous quel statut, ce n’est pas spéculer sur l’arrêté : c’est tenir la matière que l’arrêté viendra seulement chiffrer.
N’inventez pas le chiffre. Ne copiez pas un mapping approximatif. Le Journal officiel sépare les deux indicateurs. Le 19 porte les ressources, le distanciel et le référent, pour toutes les catégories. Le 20 porte les permanents et la supervision, pour l’apprentissage seulement.
Ce que cela change pour un responsable qualité
Si vous reconstituez le dossier Qualiopi à chaque cycle d’audit, avec le tableur des taux, les mails des sous-traitants et les captures de plateforme, le 1er novembre ne vous donne pas un délai. Il vous change le texte contre lequel ce dossier sera lu.
Ce n’est pas le même exercice que ce que les contrôles d’apprentissage exigent comme preuves. Cet article porte la chaîne d’assiduité sous la loi anti-fraude. Ici, c’est le référentiel à 33 indicateurs. Ce n’est pas non plus ce que le report de l’AI Act ne reporte pas : là, l’école se sert d’un outil d’IA ; ici, elle délivre une action de formation.
La matière naît du travail quotidien. Chez Subrequest, Aristote pilote chaque cours de A à Z. Chaque action est journalisée avec son auteur, son objet et son heure, et les preuves sortent quand l’audit les demande. L’évaluation des acquis, quand elle est ouverte, passe par Socrate. Nous ne certifions pas à votre place : une certification dépend de votre organisation, pas d’un logiciel.
Les preuves Qualiopi se montent sur le décret dès maintenant
Pour un audit ouvert à partir du 1er novembre 2026, un responsable qualité monte ses preuves sur le décret n° 2026-728 , en vigueur à cette date, pas sur le guide V9. Taux publiés, sous-traitance tracée, suivi effectif à distance, traitement des violences et du harcèlement : aucune de ces exigences n’attend d’arrêté.
Si votre prochain audit s’ouvre à partir du 1er novembre, prenez rendez-vous pour voir où vivent aujourd’hui vos taux publiés, vos contrats de sous-traitance et, pour un CFA, votre procédure de traitement des violences.